J.O. 248 du 25 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des risques et du contrôle interne)

NOR : ECOK0600070A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Michel Darmedru, directeur adjoint, directeur des risques et du contrôle interne, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les contrats et marchés, les mandats de dépenses et, en général, toutes autres pièces relevant de ses attributions.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Darmedru, délégation est donnée à :

Mme Martine Cornec, administratrice civile hors classe, adjointe du directeur des risques et du contrôle interne, chargée des affaires générales et de la maîtrise d'ouvrage ;

M. Yan Derrien, directeur d'études, chargé du département des contrôles permanents, à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des contrats et marchés dont le montant est égal ou supérieur à 15 000 TTC.

Article 3


Délégation est donnée à :

Mme Martine Cornec, administratrice civile hors classe, adjointe du directeur des risques et du contrôle interne, chargée des affaires générales et de la maîtrise d'ouvrage ;

M. Yann Derrien, directeur d'études, chargé du département des contrôles permanents ;

M. Laurent Deborde, directeur d'études, chargé du département des risques financiers ;

Mme Christine Bullot, directrice d'études, chargée du service de la déontologie ;

Mme Chantal Philippe, directrice d'études, chargée, par intérim, du département « reporting » et projets associés,

à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les contrats et marchés inférieurs à 15 000 TTC et, en général, toutes autres pièces nécessaires au fonctionnement de leur service.

Article 4


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

Article 5


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature pour la direction des risques et du contrôle interne.

Article 6


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2006.


F. Mayer